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of the Institute of International Commercial Law

at Pace University Law School

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L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain,
Alejandro M. Garro  * 

Droit applicable &agrave la d&eacutetermination des int&eacuter&ecircts moratoires

En ce qui concerne la dermination du taux de l'int moratoire d? par le diteur en retard, l'article 78 de la Convention rerve expressent la possibilitau crncier de rlamer au diteur des ints moratoires.  9  Aucun accord n'ayant pu se faire Vienne sur le taux de l'int, la doctrine est divis quant la manie de combler cette lacune. Les questions qui se posent sous l'article 7 al. 2 sont les suivantes:

1) Est-ce que la question relative au montant des ints moratoires est une matie rie par la Convention?

2) Est-ce que cette question est expressent tranch par la Convention?

Etant donnla ronse affirmative &agrave la premie question et native &agrave la seconde, on se pose une troisie question, savoir si on peut combler cette lacune par les principes gaux dont s'inspire la Convention ou, daut de ces principes, conforment au droit applicable, si l'on peut en vertu des rles du droit international priv

Certains auteurs pronisent une solution uniforme rattachante la Convention (par exemple, le recours un taux international tel que le Libor),  10  alors que d'autres auteurs estiment qu'daut des principes gaux inhents la Convention, c'est la loi applicable en vertu des rles du droit international privde derminer ce taux.  11 

Un tribunal argentin a eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet propos d'un contrat de vente conclu entre un vendeur d'Ohio et un acheteur argentin. La vente avait terme et, à la suite du daut de l'acheteur, le vendeur a demanddes ints selon des usages ruliement usuels dans le commerce international. Le tribunal de commerce de premie instance Buenos Aires a estimque le taux d'int doit re dermind'apr la loi applicable au contrat de vente, en l'espe, le droit du crncier amicain.  12  Cette jurisprudence mite d're approuv, d'autant que les consuences du non-paiement du prix se sont dloy&eacutees dans les Etats-Unis et que le prix devait re payen monnaie de ce pays.

Cette dision argentine a suivi la darche conflictuelle pronis par la doctrine dominante. Ce crite aussi semble re conforme aux disions publis ce jour par d'autres tribunaux qui ont fait rence la loi du crncier, soit comme rultat de l'application du droit international privdu for ou comme rle uniforme du commerce international, selon laquelle le taux qui doit re retenu est celui qui correspond l'utilisation que le crncier aurait pu faire de la somme qui doit lui revenir.  13  Cependant, quelques anns plus tard, une autre dision d'un tribunal de premie instance argentin a didd'iter l'application des rles du droit international privet d'appliquer "des usages ruliement suivis dans le commerce international".  14 


 9. Selon l'article 78, "si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit des ints sur cette somme, sans prudice quant aux dommages-ints qu'elle aurait le droit d'exiger vertu de l'article 74".

 10. P. KAHN, no. 149, Vente commerciale internationale, dans J-Cl. International, fasc. 565-A-5; B. AUDIT, La vente internationale des marchandises -- Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, LGDJ, coll. Droit des affaires, 1990, p. 171. V. aussi V. HEUZ&Eacute;, La vente internationale des merchandises, . GLN, juillet 1992, p. 341 (préconisant l'application du "taux habituellement pratiqupour le placement court terme des sommes reprentatives de la dette dans les pays d'ablissement du diteur").

 11. Parfois l'identitdes taux consacr par des lois en concours a permi aux tribunaux d'esquiver le choix de derminer le taux d'int. C'aient les cas des deux disions allemandes recenss par le professeur CLAUDE WITZ, propos d'un contrat de vente entre un vendeur franis et un acheteur allemand (6%), OLG Frankfurt, 13 juin 1991, RIW, 1991, p. 591, et d'une vente entre un acheteur allemand et un vendeur suisse (5%), OLG Oldenburg, 24 avril 1990, IPRAX, 1991, p. 336.

 12. Elastar SACIFIA, s/concurso preventivo s/incidente de impugnaci&oacuten por Bettcher Industries Inc., Juzgado en lo comercial de primera instancia no. 7 de la Capital Federal, 20 mai 1991 (non publi, CLOUT no. 21 et UNILEX 1995.

 13. V. CLAUDE WITZ, "Les premies applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale", LGDJ, Paris, 1995, pp. 103-106, en faisant rérence aux arrs du LG Sttutgart, 31 ao?t 1989, IPRAX 1990, p. 317 et OLG Frankfurt, 13 juin 1991, RIW 1991, p. 591.

 14. Bermatex SRL, s/concurso preventivo, Juzgado en lo comercial de primera instancia no. 10 de la Capital Federal, October 6, 1994 (non publi.


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