for Albert H. Kritzer CISG Database

of the Institute of International Commercial Law

at Pace University Law School

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L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain,
Alejandro M. Garro  * 

La preuve du contrat

A propos d'un contrat conclu oralement entre un vendeur mexicain et un acheteur californien portant sur 24 tonnes d'ail, la "Commission de la protection du commerce extieur du Mexique" (Compromex), un organe administratif chargde roudre des conflits du commerce extieur par la voie de la conciliation, a d&ucirc mettre en oeuvre l'article 11 de la Convention dans une dision (non obligatoire) du 4 mai 1993.  2 

L'article 11 consacre le principe de libertde forme et de preuves en matie de vente internationale.  3  En l'espe, le vendeur mexicain a port&eacute plainte quant au non-paiement du prix par l'acheteur californien. Malgrle caracte oral du contrat, la Commission mexicaine a appliqul'article 11, en estimant que la preuve du contrat ait suffisamment ablie par la facture anant du vendeur et par les documents de transport des biens dignant l'acheteur californien comme destinataire final.


 2. Publiau Diario Oficial, Mexico, 27 mai 1993, p. 17 (rumabli en anglais par Unilex 1995).

 3. Convention, art. 11: "Le contrat de vente n'a pas re conclu ni constatet n'est soumis aucune autre condition de forme. Il peut re prouvpar tous moyens, y compris par toins."


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