for Albert H. Kritzer CISG Database

of the Institute of International Commercial Law

at Pace University Law School

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L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain,
Alejandro M. Garro  * 

Application de la Convention dans le temps

Deux des disions argentines ont artl'application de la Convention car le contrat a conclu antieurement son entr en vigueur. Les rum des jugements sont peu explicites, mais la port de ces arrs est aussi limit, parce que le crite temporaire d'application de la Convention est assez clair selon l'article 100: La Convention s'applique aux contrats conclus apr son entr en vigueur. Ainsi, selon le droit argentin de la vente internationale, les contrats de vente conclus apr le 1er janvier 1988 sont ris par la Convention, moins qu'une volontcertaine contraire ait &eacutet&eacute contract&eacutee.  1  On peut craindre, quand me, que certains juges et avocats argentins n'aient pas encore suffisamment pris conscience de ce que les contrats qu'ils ont connare soient ris par la Convention de Vienne.


 1. Quilmes Combustibles S.A. c. Vigan S.A., EL DERECHO, 4 f&eacutevrier 1993, C&aacutemara Nacional en lo Comercial, 15 mars 1991, CLOUT, Case no. 22 ; Corte Suprema de Justicia de la Nacion ; 14 octobre 1993, UNILEX 1995, 151 EL DERECHO, p. 3, 1994.


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