for Albert H. Kritzer CISG Database

of the Institute of International Commercial Law

at Pace University Law School

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L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain,
Alejandro M. Garro  * 

Introduction

Contrairement aux Etats membres de l'Union europnne o? un tiers seulement des Etats n'a pas encore procla ratification de la Convention de Vienne, cinq Etats de l'Amique Latine ont ratifila Convention de Vienne sur le continent amicain . La liste des Etats qui font partie de la Convention inclut les Etats-Unis d'Amique (entr en vigueur le 1er janvier 1988) et quatre pays de l'Amique Latine: L'Argentine (d le 1er janvier 1988), le Chili (d le 1er mai 1992), l'Equateur (d le 1er frier 1993) et le Mexique (d le 1er janvier 1989). L'absence de ratification de la Convention par les autres pays du continent amicain n'est pas facile derminer. Toutefois, un droit commun sur la vente internationale dans les Amiques reste encore une aspiration.

Ni l'Equateur ni le Mexique n'ont formul&eacute de rerves la Convention, tandis que les Etats-Unis ont fait la rerve que permet l'article 95 la rle pos par l'article 1, al.1, b). Ainsi, un tribunal des Etats-Unis n'est obligd'appliquer la Convention que lorsque les parties ont leur ablissement dans des pays contractants; selon ladite rerve, le tribunal amicain doit appliquer le droit interne national dignpar ses rles de conflit.

L'Argentine et le Chili, d'autre part, ont fait la rerve de l'article 96, en considant que leur lislation interne exige la forme rite pour la plupart des contrats de vente. Me dans le cas o? une des parties est domicili en Argentine ou au Chili, il faut remarquer que la doctrine dominante exige la forme rite seulement si les normes de droit international privdu for se rapportent, en ce qui concerne la forme du contrat, au droit de l'Etat qui a fait la rerve de l'article 95.

Sur les cinq pays amicains qui ont ratifila Convention, quelques disions des Etats Unis d'Amique et d'Argentine seulement, ainsi qu'une dision d'un organe administratif mexicain ont pu re recenss. En restant fide au plan de la Convention, ce rapport essaie de mettre en relief la jurisprudence amicaine plus significative du point de vue de l'uniformitd'application de la Convention que les tribunaux sont charg de promouvoir. Ainsi, les disions publis ce jour dans le continent amicain mettent en relief le caracte non-rétroactif de la Convention; la compatibilitdu principe de libertde la preuve de l'article 11 vis-vis de la "Parol Evidence Rule" des pays de la Common Law, des questions relevant de la Convention et non rls par elle (comme la question du droit applicable la dermination des ints moratoires) et me des disions jurisprudentielles intessantes d'un tribunal Buenos Aires et d'un autre New York, qui ont fait rence la Convention pour roudre des controverses qui ne sont pas ries par celle-ci (voir la formation du consentement dans le cadre d'une clause d'attribution de juridiction et d'une clause d'arbitrage).


 * Alejandro M. Garro, professeur du droit de l'Amique Latine, Universitde Columbia, New York. La base de cet article se trouve en la prentation de l'auteur au colloque sur "L'application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Merchandises: 1er bilan", organispar le Centre Juridique Franco-Allemand de l'Universitde la Sarre, Paris, 13 octobre 1995. L'auteur remercie la collaboration du professeur Patrick Dalion et Mme. Corinne Dalion pour la r&eacutealisation fran&ccedilaise de cet article.


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