for Albert H. Kritzer CISG Database

of the Institute of International Commercial Law

at Pace University Law School

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L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain

Alejandro M. Garro

L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain,
Alejandro M. Garro  * 

Introduction

Application de la Convention dans le temps

La preuve du contrat

La "Parol Evidence Rule" de la Common Law et la preuve du contrat selon la Convention

Droit applicable &agrave la d&eacutetermination des int&eacuter&ecircts moratoires

Utilisation indirecte de la Convention pour r&eacutesoudre des controverses relatives &agrave l'existence d'une clause d'attribution de comp&eacutetence et d'une clause d'arbitrage

? 1. La formation du consentement dans la cadre d'une clause d'attribution de juridiction
? 2. La formation du consentement dans le cadre d'une clause d'arbitrage
? 2.a) Le processus contractuel
? 2.b) La détermination du droit applicable &agrave la formation d'une Convention d'arbitrage

Endnotes

Endnotes

Metadata

SiSU Metadata, document information

Rights: Copyright: CISG Database, Pace Institute of International Commercial Law. Published in Emptio-Venditio Inter Nationes, Karl Heinz Neumayer, ed. (1997) 211-225. Reproduced with the permission of the author.